vendredi 03 avril 2020

L’adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif par l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020

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En application de la loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, une ordonnance a été adoptée le 25 mars 2020 pour adapter les règles applicables devant les juridictions administratives pendant le temps de la crise.

Ces dispositions permettent notamment à un magistrat ayant le grade de conseiller et une ancienneté minimale de deux ans de statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Il s’agit du pouvoir, normalement réservé aux seuls présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours, de rejeter par simple ordonnance, c’est-à-dire sans débat contradictoire et sans audience :

  • Les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;
  • Les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;
  • Après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Ces pouvoirs sont en eux-mêmes des pouvoirs extraordinaires qui sont donc étendus à tout conseiller ayant une ancienneté de plus de deux ans.

L’ordonnance donne également aux juridictions de la souplesse quant aux modalités de communication par tout moyen aux parties des pièces, actes et avis.

Les audiences peuvent se tenir à huis clos.

Le rapporteur public n’est plus tenu d’exposer ses conclusions lors de l’audience.

Les requêtes en référés, ou les demandes de sursis à exécution ne donnent plus nécessairement lieu à une audience.

Toutes les clôtures d’instruction intervenant entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire sont prorogées de plein droit.

Les délais de jugement sont également reportés.