vendredi 27 mars 2020

A compter du 12 mars 2020, pas de permis de construire tacite, pas de caducité des autorisations d’urbanisme, pas d’expiration des délais de recours

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A été adoptée le 25 mars 2020 l’Ordonnance n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période 

Pour ceux qui s’intéressent au droit de l’urbanisme, il résulte notamment et selon nous de l’ensemble des dispositions de cette ordonnance que :

  • Il ne peut pas y avoir de permis de construire tacite à compter du 12 mars 2020 et pendant la période de l’état d’urgence sanitaire ;
  • Il ne devrait pas pouvoir y avoir de caducité d’une autorisation d’urbanisme à compter du 12 mars 2020 ;
  • Il ne peut pas y avoir de prescription d’une action contentieuse dont le terme expirait postérieurement au 12 mars 2020 ;
  • Selon nous, cette interruption des délais devrait également s’appliquer à l’obligation de notifier la requête dans un délai de 15 jours en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. La prudence impose toutefois selon nous d’assurer cette notification, tant nous sommes dans une période d’incertitudes.

Ces éléments devraient être précisés et confirmés car les dispositions de l’ordonnance prêtent à interprétation pour un bon nombre d’entre elles.

      

En voici les principales dispositions :

Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.


Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit.

Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l'article 1er sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de cette période :


1° Mesures conservatoires, d'enquête, d'instruction, de conciliation ou de médiation ;


2° Mesures d'interdiction ou de suspension qui n'ont pas été prononcées à titre de sanction ;


3° Autorisations, permis et agréments ;


4° Mesures d'aide, d'accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale ;


5° Les mesures d'aide à la gestion du budget familial.


Toutefois, le juge ou l'autorité compétente peut modifier ces mesures, ou y mettre fin, lorsqu'elles ont été prononcées avant le 12 mars 2020.

S’agissant des administrations, l’ordonnance prévoit que sous réserve des obligations qui découlent d'un engagement international ou du droit de l'Union européenne, les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er.


Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l'article 1er est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci.
Les mêmes règles s'appliquent aux délais impartis aux mêmes organismes ou personnes pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande ainsi qu'aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public.

En matière de travaux, lorsqu'ils n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par l'administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er, sauf lorsqu'ils résultent d'une décision de justice.

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l'article 1er est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci.

Bon courage à tous.