mardi 01 octobre 2019

La condition d’urgence pour obtenir la suspension de travaux illégaux

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Par un arrêté du 11 septembre 2017, le maire de Vineuil-Saint-Firmin a délivré un permis de construire, valant permis de démolir une habitation existante, pour la construction d'une maison individuelle.

Constatant que le mur du garage en construction n'était pas accolé au mur séparant son fonds de celui de des bénéficiaires du permis, le voisin de ces derniers a demandé au maire de Vineuil-Saint-Firmin de dresser un procès-verbal de constat d'infraction au code de l’urbanisme, au motif que les travaux en cours ne seraient conformes ni aux dispositions de l'article UB 7 du plan local d’urbanisme de la commune de Vineuil-Saint-Firmin ni aux prescriptions du permis de construire délivré le 11 septembre 2017.

Le maire ne répondant pas à sa demande, le voisin a saisi le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution des décisions implicites par lesquelles le maire a rejeté ses demandes et à ce qu'il soit enjoint au maire de dresser un procès-verbal de constat d'infraction sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l’urbanisme.

Le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens ayant rejeté sa demande au motif qu’elle ne présentait pas un caractère d’urgence, le voisin se pourvoit en cassation contre l'ordonnance de rejet rendue le 30 août 2018.

Il faut d’abord rappeler qu’aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Par ailleurs, il résulte des articles L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme que le maire est tenu de dresser un procès-verbal d’infraction lorsqu’il a connaissance soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le code de l’urbanisme, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées.

Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas.

En outre, le maire est également tenu de dresser un procès-verbal lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 610-1 du même code, résultant de la méconnaissance des dispositions du plan local d’urbanisme.

Il ne saurait cependant, dans cette hypothèse, prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d’urbanisme en vigueur à la date de sa décision, même s'il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d’urbanisme et notamment le plan local d’urbanisme.

Ces principes étant rappelé, le Conseil d’Etat retient que :

« L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement et concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant et de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

En premier lieu, s'agissant de l'exécution d'une décision par laquelle une autorité administrative refuse de dresser le procès-verbal prévu à l'article L. 480-1 du code de l’urbanisme pour constater la méconnaissance par un commencement de travaux des prescriptions du permis de construire au titre duquel ils sont réalisés, la condition d'urgence ne saurait être regardée comme étant par principe satisfaite.

Dès lors, en appréciant concrètement au vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire si la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative pouvait en l'espèce être regardée comme remplie, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit.

En deuxième lieu, pour juger que la condition d'urgence n'était en l'espèce pas remplie, le juge des référés, après avoir relevé que M. A... faisait valoir que l'espace laissé entre le mur du garage de M. D... et le mur séparant les deux propriétés ne serait plus visible après la fin des travaux et que cette situation serait susceptible de laisser persister de l'humidité entre les deux parois, a jugé que M. A... ne justifiait pas d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts, constitutive d'une situation d'urgence justifiant l'usage, par le juge des référés, des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

En statuant ainsi, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, qui a suffisamment motivé son ordonnance, a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine qui est exempte de dénaturation ".

En conséquence, le pourvoi du requérant est rejeté.

Cet arrêt du Conseil d’Etat est mentionné aux tables du recueil Lebon.

Cela signifie qu’il revêt une certaine importance.

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23 septembre 2019, 424270