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jeudi 29 août 2019

Illustration de ce qu’est une partie urbanisée de la commune

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Dans cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 22 aout 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté deux requêtes visant l’annulation de deux certificats d’urbanisme délivrés par le maire de Lissac-sur-Couze et par le préfet de la Corrèze.

L’arrêt nous indique que la requérante est propriétaire, sur le territoire de la commune de Lissac-sur-Couze (Corrèze), qui n'est pas couverte par un document d’urbanisme, de deux terrains.

Elle a déposé en 2015 deux demandes de certificat d’urbanisme en vue de déterminer si ces terrains pouvaient être utilisés chacun pour la construction d'une maison d'habitation.

Par deux certificats d’urbanisme délivrés respectivement le 22 mai et le 3 juin 2015, le maire de Lissac-sur-Couze et le préfet de la Corrèze, intervenant au titre des avis contraires du maire, favorable à l'opération, et des services instructeurs, qui y étaient défavorables, ont déclaré que les deux terrains ne pouvaient pas être utilisés pour ces opérations, notamment au regard du fait qu’ils ne sont pas situés dans une partie actuellement urbanisée de la commune.

La lecture de l’arrêt nous apprend également qu’il ressort de la motivation des certificats d’urbanisme attaqués que « les terrains appartenant à la requérante ont été regardés comme ne pouvant être utilisés pour les opérations envisagées aux motifs, d'une part, qu'ils étaient situés en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune mentionnées à l'article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme, et, d'autre part que les habitations projetées étaient de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-14 du même code ». 

Parmi d’autres griefs, la requérante critiquait cette appréciation.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme pourtant le jugement et rejette cette prétention de la requérante en détaillant l’environnement des terrains et pour conclure que les parcelles litigieuses ne sont pas situées dans une partie urbanisée de la commune.

Si cette décision ne constitue sans doute pas une quelconque évolution de la matière, elle est pour le praticien une illustration intéressante de ce qui ne constitue pas une partie urbanisée de la commune :

« S'agissant du terrain constitué des parcelles cadastrées section AL n° 78 et 79, il ressort des pièces du dossier qu'il ouvre à l'est sur une vaste zone restée à l'état naturel et se situe à l'extrémité sud d'un ensemble de constructions comprenant seulement un petit nombre de maisons édifiées en bordure d'un chemin, et qui est lui-même éloigné du bourg de plusieurs centaines de mètres. Par suite, alors même qu'il serait desservi par les réseaux publics, ce terrain ne peut non plus être regardé comme situé à l'intérieur des parties actuellement urbanisées de la commune au sens des dispositions précitées ».

Pour la Cour administrative d’appel de Bordeaux, il en résulte que le maire de Lissac-sur-Couze et le préfet de la Corrèze étaient tenus de délivrer un certificat d’urbanisme mentionnant que ces terrains ne pouvaient pas être utilisés pour les opérations projetées.

Par ailleurs, la Cour administrative d’appel rappelle que « la circonstance que des autorisations auraient été délivrées pour des projets situés à proximité des terrains concernés est en tout état de cause sans incidence sur la légalité des certificats d’urbanisme contestés, et [la requérante] ne peut utilement se prévaloir du principe d'égalité devant la loi pour demander à bénéficier d'une décision qui serait contraire aux dispositions du code de l’urbanisme. Par ailleurs, les critiques qu'elle formule à l'encontre d'autorisations qui auraient été délivrées à des tiers sont en tout état de cause sans incidence sur la légalité des certificats d’urbanisme attaqués ».

La solution est selon nous symptomatique d’une certaine sévérité lorsqu’il est fait application de la notion de « partie urbanisée ».

Le fait que la maire de la commune était personnellement favorable au projet confirme d’ailleurs que l’appréciation du caractère urbanisé de l’environnement des terrains litigieux est souvent discutable.

 CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 22/08/2019, 17BX01602, Inédit au recueil Lebon