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mercredi 01 mai 2019

Caractère inopérant des moyens dirigés contre les dispositions du permis de construire initial qui ont fait l’objet d’un modificatif

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Par un arrêt du 24 avril 2019, le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que « Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises ».

Puis, la haute juridiction administrative précise que « Les irrégularités ainsi régularisées à la suite de la modification de son projet par le pétitionnaire et en l'absence de toute intervention du juge ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial ».

En conséquence, « Dès lors que par la présente décision, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux rejette les pourvois des requérants dirigés contre le jugement attaqué en tant qu'il statue sur les permis de construire modificatifs délivrés à la demande de la société, les moyens soulevés contre le permis de construire initial qui se rapportent aux dispositions modifiées sont inopérants ».

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24/04/2019, 417175