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vendredi 26 avril 2019

Les contours de l’obligation de notifier le recours contre une autorisation d’urbanisme

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L'article R. 600-1 du code de l’urbanisme dispose que : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d’urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif ».

Les jurisprudences précisant les contours de cette disposition et son champ d’application sont nombreuses et l’on pensait probablement que les juridictions administratives avaient fini d’en affirmer les contours.

Il n’en est rien. Dans cette décision du 8 avril 2019, le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que cette disposition vise, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d’urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de l'existence d'un recours contentieux dirigé contre elle.

Il ajoute que ces dispositions doivent, à cet égard, être regardées comme s'appliquant également à un recours exercé contre une décision juridictionnelle constatant l'existence d'une telle autorisation.

Ensuite, le Conseil d’Etat précise qu’il résulte de l'article L. 424-3 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, de l'article L. 600-4-1 du même code et de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que, lorsque le juge annule un refus d'autorisation d’urbanisme ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à cette autorité de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition.

La décision juridictionnelle qui, dans les conditions rappelées au point précédent, annule un refus d'autorisation d’urbanisme et enjoint à l'autorité compétente de délivrer cette autorisation n'a ni pour effet de constater l'existence d'une telle autorisation ni, par elle-même, de rendre le requérant bénéficiaire de cette décision, titulaire d'une telle autorisation.

Par suite, le défendeur à l'instance initiale qui forme un appel ou se pourvoit en cassation contre cette décision juridictionnelle n'est pas tenu de notifier son recours sur le fondement des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 08/04/2019, 427729