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mercredi 30 janvier 2019

Précision sur le débiteur de la taxe locale d’équipement d’un permis transféré

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Par un arrêt du 11 janvier 2019, le Conseil d’Etat apporte une intéressante précision quant aux modalités de transfert de la taxe locale d’équipement dans l’hypothèse où le permis de construire dont dépend cette taxe est transféré à un tiers.

Plus particulièrement, le transfert du permis de construire vaut il transfert immédiat de l’exigibilité de la taxe locale d’équipement, alors même qu’un titre de recette a d’ores et déjà été émis par l’administration fiscale ?

Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord qu’ « Il résulte de l'article 1723 quater du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction applicable ainsi que du second alinéa de l'article 406 ter de l'annexe III à ce code que, lorsque l'administration autorise le transfert d'un permis de construire à une personne autre que le titulaire initial, celle-ci devient le bénéficiaire, au nom duquel les titres de perception de la taxe locale d'équipement doivent être émis, de l'autorisation de construire ».

 En conséquence, « Dans le cas où un titre de recette avait été émis avant le transfert de l'autorisation, le redevable initial perd, dans la mesure où une fraction au moins de la taxe reste exigible à la date du transfert, sa qualité de débiteur légal pour acquérir celle de personne tenue solidairement au paiement de la taxe en vertu du 4 de l'article 1929 du CGI, le redevable de la taxe étant désormais, à cette hauteur, le bénéficiaire du transfert ».

Conseil d’Etat, 11 janvier 2019, n°407313