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lundi 07 janvier 2019

L’intérêt à agir contre un permis de construire et l’ordonnance de rejet d’une requête manifestement irrecevable

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L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme prévoit qu’un requérant à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme doit démontrer que « la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien [qu’il] détient ou occupe régulièrement ».

A défaut d’avoir démontré son intérêt à agir, le requérant peut voir sa requête jugée manifestement irrecevable par la juridiction saisie du litige.

Néanmoins, les conditions dans lesquelles la juridiction administrative peut rejeter la requête par simple ordonnance sont rigoureusement encadrées par le code de justice administrative.

En effet, aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (...) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours (...) ".

L’article R. 222-1 du même code précise quant à lui que : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif deB..., les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ".

Le Conseil d’Etat rappelle donc qu’il résulte de ces dispositions que « les requêtes manifestement irrecevables qui peuvent être rejetées par ordonnance en application de ces dernières dispositions sont, d'une part, celles dont l'irrecevabilité ne peut en aucun cas être couverte, d'autre part, celles qui ne peuvent être régularisées que jusqu'à l'expiration du délai de recours, si ce délai est expiré et, enfin, celles qui ont donné lieu à une invitation à régulariser, si le délai que la juridiction avait imparti au requérant à cette fin, en l'informant des conséquences qu'emporte un défaut de régularisation comme l'exige l'article R. 612-1 du code de justice administrative, est expiré ; qu'en revanche, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre un rejet par ordonnance lorsque la juridiction s'est bornée à communiquer au requérant, en lui indiquant le délai dans lequel il lui serait loisible de répondre, le mémoire dans lequel une partie adverse a opposé une fin de non-recevoir ; qu'en pareil cas, à moins que son auteur n'ait été invité à la régulariser dans les conditions prévues à l'article R. 612-1 du code de justice administrative, la requête ne peut être rejetée pour irrecevabilité que par une décision prise après audience publique ».

Dans l’espèce soumise au Conseil d’Etat et ayant donné lieu à son arrêt du 31 décembre 2018 le requérant sollicitait devant le tribunal administratif de Bordeaux l’annulation d’un permis de construire délivré le 4 août 2015 par le maire de Mérignac.

Par deux mémoires en défense enregistrés au greffe du tribunal le 4 janvier 2017, veille de la date de la clôture d'instruction, la commune de Mérignac et les bénéficiaires du permis litigieux ont certes soutenu que la demande était irrecevable faute pour le requérant de justifier d'un intérêt pour agir suffisant.

Néanmoins, le Conseil d’Etat relève que les courriers du greffe communiquant au requérant les mémoires en défense et les notifications des ordonnances de clôture d'instruction qui lui ont été adressées « ne comportaient ni invitation à régulariser sa demande en apportant les précisions permettant d'en apprécier la recevabilité au regard des exigences de l'article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, ni indication sur les conséquences susceptibles de s'attacher à l'absence de régularisation dans le délai imparti ».

En conséquence, « en se fondant sur le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour rejeter la demande de M. B...comme manifestement irrecevable, l'auteur de l'ordonnance attaquée a commis une erreur de droit ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, cette ordonnance doit être annulée ».

La juridiction administrative ne doit donc pas trop se précipiter avant de prendre une ordonnance rejetant une requête comme étant manifestement irrecevable. Elle doit, préalablement, donner toutes ses chances au requérant de régulariser son irrecevabilité.

Conseil d'État, 2ème chambre, 31 décembre 2018, n°413123, Inédit au recueil Lebon