lundi 17 septembre 2018

La constitutionnalité du refus de permis de construire sur une construction réalisée sans permis de construire

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Il a été demandé par un requérant devant le Conseil d’Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du e) de l'article L. 111-12 du code de l’urbanisme.

Aux termes de ce dernier, dans sa rédaction en vigueur à la date du litige, " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : (...) / e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ; / (...) ».

Cette disposition est désormais inscrite à l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme.

Le principe posé par ce dernier permet donc au propriétaire d’une construction édifiée en violation des dispositions du code de l’urbanisme depuis plus de 10 ans d’obtenir un permis de construire sur cette construction en vue de l’agrandir, ou de la modifier, sans que l’irrégularité de la construction primitive ne puisse lui être opposée.

Néanmoins, ce principe a pour exception l’hypothèse dans laquelle la construction  réalisée sans permis de construire, c’est-à-dire l’hypothèse d’une violation particulièrement grave du code de l’urbanisme.

Il en résulte que ce n’est que lorsque la construction initiale devait faire l’objet d’une simple déclaration préalable de travaux que le propriétaire bénéficie de l’armistice.

Le requérant devant le Conseil d’Etat soulevait l’inconstitutionnalité de ces dispositions « dès lors qu'elles ont pour effet de priver une personne ayant acquis un immeuble, lorsque ce dernier a fait l'objet, depuis plus de dix ans, de travaux effectués sans le permis de construire requis, de la possibilité de lui apporter des modifications. Il fait valoir qu'un propriétaire placé dans une telle situation se voit privé de jouir pleinement de son bien du fait d'agissements dont il n'est pas responsable et dont il ne pouvait raisonnablement avoir connaissance ».

Le Conseil d’Etat refuse de faire droit à cet argument et de renvoyer la question devant le Conseil constitutionnel.

En effet, pour la haute juridiction administrative :

« Le droit de propriété implique le droit de jouir et de disposer librement de ses biens dans la mesure où il n'en est pas fait un usage prohibé par les lois ou les règlements qui l'encadrent. Les restrictions apportées par les dispositions relatives aux règles d’urbanisme aux conditions d'exercice du droit de propriété, qui conduisent notamment à soumettre la réalisation de certains travaux à une déclaration préalable ou à un permis de construire, sont justifiées par l'intérêt général qui s'attache à la maîtrise de l'occupation des sols et du développement urbain. En prévoyant qu'une demande d'autorisation d’urbanisme tendant à la modification d'une construction existante ne peut être rejetée au seul motif que cette construction aurait fait l'objet de travaux réalisés irrégulièrement, si ces travaux sont achevés depuis plus de dix ans, le législateur a donc apporté à ces restrictions une dérogation favorable à l'exercice du droit de propriété. En n'étendant pas cette dérogation aux irrégularités les plus graves, c'est-à-dire à celles qui concernent des travaux réalisés sans permis de construire, il n'a, eu égard à l'objectif d'intérêt général poursuivi, pas porté au droit de propriété une atteinte disproportionnée ».


En conséquence le Conseil d’Etat conclut à l’absence de caractère sérieux de la question soulevée, et refuse de faire droit à la demande de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité.

Cette solution ne nous parait en rien surprenante.

CE, 12 septembre 2018, n°419092