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vendredi 07 septembre 2018

Retrait d’un permis de construire obtenu par fraude à La-Teste-de-Buch.

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Le maire de la commune de LA TESTE DE BUCH (33) a retiré un permis de construire une maison avec piscine au mois d’aout 2016. Précisément le 16 aout 2016.

La société bénéficiaire du permis de construire a saisi le tribunal administratif afin que cette décision de retrait soit annulée.

Le tribunal administratif de Bordeaux ayant refusé d’y faire droit, l’affaire a été portée devant le Conseil d’Etat.

Le permis de construire qui était définitif à la date du 16 aout 2016 a été retiré par le maire de la commune de LA TESTE au regard de la fraude commise par le porteur du projet pour obtenir son permis de construire.

La fraude justifiant le retrait d’un permis de construire ne peut pas être caractérisée par une simple information erronée, il doit s’agir de véritables « manœuvres destinées à tromper l’administration ».

En l’espèce, le tribunal administratif de Bordeaux a retenu que « les plans de coupe joints au dossier de demande des permis litigieux représentaient de façon erronée le terrain d'assiette du projet comme étant plat. S'il a par ailleurs relevé qu'il ressort du plan de coupe de la construction existante et du permis de construire délivré en 1964 pour son édification que le terrain était en pente, il a pu sans erreur de droit considérer que les informations erronées du dossier de demande étaient de nature à caractériser une fraude dès lors que les autres éléments du dossier ne permettaient pas d'établir la déclivité du terrain d'assiette au niveau de la construction autorisée, la réalité de celle-ci étant confirmé, comme il le relève, par le relevé topographique produit par devant lui ».

Cette circonstance, que le pétitionnaire ne pouvait pas ignorer, a eu pour effet de faire croire aux services instructeurs du permis de construire que l’article 10 du PLU de la commune, qui impose une hauteur maximale des constructions à 8 mètres, était respecté.

Or, le terrain étant en réalité en pente, cette hauteur ne pouvait pas être respectée.

Il y a donc bien eu une manœuvre frauduleuse de la société pétitionnaire visant à dissimuler quelle serait la véritable hauteur de la construction.

Deux ans jour pour jour après la délivrance du permis de construire, le Conseil d’Etat confirme la légalité de son retrait.

Le Conseil d’Etat précise d’ailleurs que contrairement à ce que prétend la requérante, aucun délai raisonnable ne s’applique pour le retrait d’un acte obtenu par fraude, cette décision de retrait pouvant intervenir « à tout moment ».

Les porteurs de projet sont avertis : on ne triche pas avec la hauteur de la construction et donc avec la topographie des lieux.

CE, 16 aout 2018, n°412663