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vendredi 31 août 2018

Piqûre de rappel sur la notification de la requête à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme à son auteur et à son bénéficiaire

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Les non-initiés au contentieux des autorisations d’urbanisme l’ignorent souvent mais une requête devant le tribunal administratif à l’encontre d’un permis de construire ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux doit être notifiée dans le délai de 15 jours à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire par courrier RAR.

Cette règle est prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme :

« En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

(…)

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ».

Le non-respect de cette règle est sévèrement sanctionné puisqu’à défaut d’avoir été notifiée dans le délai de 15 jours, la requête est purement et simplement irrecevable, sans régularisation possible.

La Cour administrative d’appel de Marseille le rappelle dans un arrêt du 27 aout 2018 en jugeant irrecevable

CAA Marseille, 27 aout 2018, n°18MA02939