mercredi 18 juillet 2018

Une construction à proximité d’un camping est en continuité d’une agglomération existante

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Aux termes du premier alinéa de l’ancien article L. 146-4 du code de l’urbanisme, désormais repris à l’article L. 121-8 du même code, « L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ».

La notion d’extension de l’urbanisation en continuité avec une agglomération donne lieu à une jurisprudence fournie.

Le Conseil d’Etat précise dans un arrêt du 11 juillet 2018 que « un projet de construction peut être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération existante pour l'application du I de l'article L. 146-4 du code de l’urbanisme lorsqu'il se situe à proximité immédiate d'un camping si les constructions soumises à autorisation qui se trouvent dans ce camping assurent la continuité avec l'ensemble des constructions avoisinantes et si la construction projetée est elle-même dans la continuité des constructions du camping ».

CE, 11 juillet 2018, n°410084