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mardi 17 juillet 2018

Riposte graduée contre les impayés

par

 

Le non-paiement de factures est devenu un fléau pour bon nombre d’entreprises, dans une société où le respect de la parole donnée n’est plus qu’un lointain vestige d’une époque révolue.

Il existe pourtant une kyrielle de solutions amiables et/ou contentieuses qui permettent le recouvrement des impayés.

Toute la question étant de savoir laquelle mettre en œuvre en priorité.

 

1) Tout d’abord, quand les relances sont restées lettres mortes, la mise en demeure d’avocat est un bon moyen de manifester au débiteur votre détermination quant au paiement de votre dû et de permettre ainsi de remédier amiablement à un impayé.

Cette lettre a également le mérite de faire courir les intérêts de retard à compter du jour de sa première présentation au débiteur récalcitrant.

 

2) Ensuite, si la lettre d’avocat reste infructueuse, il est conseillé de déposer une requête en injonction de payer devant le Tribunal compétent. Il s’agit d’une procédure simplifiée et accélérée (entre 15 jours et 1 mois) qui permet d’obtenir la condamnation du débiteur à payer votre créance sur la simple présentation d’une facture et des pièces justificatives, sans que votre cocontractant indélicat soit appelé à la procédure.

Cette procédure se décline en 3 modalités selon la nature et le montant de la créance :

a) Injonction de payer une créance commerciale :

- Dépôt d’une requête devant le Président du Tribunal de commerce ;
- Obtention d’une ordonnance d’injonction de payer ;
- Signification de l’ordonnance au débiteur par huissier ;
- Si le débiteur forme opposition, s’ensuivra une procédure classique devant le Tribunal ;
- En l’absence d’opposition du débiteur, demande au Greffe du Tribunal d’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance.
- Exécution de l’ordonnance par huissier.

b) Injonction de payer une créance civile :

- Si la créance est inférieure ou égale à 10 000 euros : procédure devant le Président du Tribunal d’instance (il s’agit sensiblement de la même procédure que celle précitée) ;

- Si la créance est supérieure à 10 000 euros : procédure devant le Président du Tribunal de Grande Instance (procédure analogue à celle susvisée).

 

3) Enfin, si vous souhaitez recouvrer rapidement et à coup sûr votre créance mais que vous savez pertinemment que votre débiteur fera opposition à une ordonnance d’injonction de payer, vous pouvez introduire devant la juridiction compétente une action en référé si vous êtes en mesure justifier du caractère urgent de votre demande ou d’une créance non-sérieusement contestable.

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Recouvrer ses impayés de manière efficace passe donc par le choix de la procédure idoine à mettre en œuvre.