La Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire vient, notamment, préciser et encadrer les sanctions prises à l’encontre des locataires, qu’ils soient professionnels ou commerciaux, qui ne paient pas leur loyer et qui sont dans le champ des activités visées par les mesures de police sanitaire. Suivant l’article 14 de la Loi : « Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I…
Un requérant a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler un permis de construire portant sur la création d'une annexe de bar et d'une terrasse et l'extension d'une terrasse existante, ainsi que la décision par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement du 4 février 2020, le tribunal administratif de Pau a sursis à statuer sur la requête et décidé de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) La procédure prévue par l'article L. 600-5-1, dans sa version issue…
Le maire de la commune de Landéda (29) a délivré le 20 décembre 2019 un permis de construire portant sur une maison individuelle pour une surface de plancher de 143,70 m², avec garage accolé de 51,60 m². Le préfet a formé un recours gracieux à l’encontre de ce permis de construire, puis un recours contentieux. Il a parallèlement saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rennes d’une demande de suspension de l’autorisation d’urbanisme. Ce dernier a fait droit à sa requête par une ordonnance du 12 aout 2020 prononçant la suspension de l’exécution de l’arrêté du 20 décembre…
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juin 2020 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme dispose que : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la…
La Ville de Paris a assigné en la forme des référés Mme X..., propriétaire d’un appartement situé à Paris, en paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, pour avoir donné en location ce local de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage, en contravention avec les dispositions de l’article L. 631-7 du même code. La Ville de Paris fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le local doit être considéré comme étant à usage d’habitation, non seulement dans l’hypothèse où il était…