A l’occasion d’un litige relatif à une autorisation d’urbanisme, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée des dispositions du code de l’urbanisme relatives aux informations que doit contenir le panneau d’affichage du permis de construire. Rappelons tout d’abord qu’aux termes de l’article R. 600-2 du code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R.…
La morale de cette affaire, c’est d’abord qu’il n’est pas vain pour un requérant de persévérer jusque devant le Conseil d’Etat. Ensuite, et sur le fond, cet arrêt du Conseil d’Etat affirme que l’information des membres du conseil municipal appelés à délibérer sur une modification du PLU ne peut pas être satisfaite par la simple communication du projet de délibération qui mentionnait l'annexion du projet de modification et du rapport du commissaire enquêteur, quand bien même les élus auraient été en mesure de les solliciter d’eux-mêmes. Par une délibération du 14 janvier 2015, le conseil municipal de la commune de…
Vous venez d’être victime d’une infraction, quelle qu’elle soit (vol, violences, etc…). Encore tourneboulé par celle-ci, vous vous dirigez d’un pas hésitant vers le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie le ou la plus proche (celui ou celle du lieu de l’infraction ou de votre domicile). Bravache, vous annoncez fièrement à l’accueil que vous souhaitez porte plainte. Las ! votre interlocuteur vous annonce sans ménagement qu’il refuse de prendre votre plainte, parachevant ainsi ce qui fut décidément une bien belle journée. La Police (au sens de la "police judiciaire", vocable qui vise aussi bien les policiers que les gendarmes)…
L’article R. 424-17 du code de l’urbanisme dispose que « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ». Il est prévu par le même article qu’« Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année ». La jurisprudence relative à ce qui constitue un commencement de travaux de nature à faire obstacle à la péremption d’une autorisation d’urbanisme…
Il est parfois des décisions de justice qui nous apportent des enseignements inespérés : qu’est-ce qu’une clôture !? Plus rigoureusement, la question est de déterminer si une clôture est une construction, et donc si elle est soumise au régime du permis de construire. La réponse n’est pas si évidente que le profane pourrait le penser. Pour mémoire, l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme dispose que « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire ». Donc à priori, à s’en tenir à cette disposition, une clôture serait une construction soumise à autorisation…