Un requérant a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler un permis de construire portant sur la création d'une annexe de bar et d'une terrasse et l'extension d'une terrasse existante, ainsi que la décision par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement du 4 février 2020, le tribunal administratif de Pau a sursis à statuer sur la requête et décidé de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) La procédure prévue par l'article L. 600-5-1, dans sa version issue…
Le maire de la commune de Landéda (29) a délivré le 20 décembre 2019 un permis de construire portant sur une maison individuelle pour une surface de plancher de 143,70 m², avec garage accolé de 51,60 m². Le préfet a formé un recours gracieux à l’encontre de ce permis de construire, puis un recours contentieux. Il a parallèlement saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rennes d’une demande de suspension de l’autorisation d’urbanisme. Ce dernier a fait droit à sa requête par une ordonnance du 12 aout 2020 prononçant la suspension de l’exécution de l’arrêté du 20 décembre…
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juin 2020 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme dispose que : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la…
La Ville de Paris a assigné en la forme des référés Mme X..., propriétaire d’un appartement situé à Paris, en paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, pour avoir donné en location ce local de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage, en contravention avec les dispositions de l’article L. 631-7 du même code. La Ville de Paris fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le local doit être considéré comme étant à usage d’habitation, non seulement dans l’hypothèse où il était…
La société civile immobilière (SCI) La Rocade a déposé une demande de permis de construire sur des parcelles cadastrées BZ 103 et 21 situées 50 route de Toulouse, Par un arrêté du 19 décembre 2013, le maire de Castres a délivré à la SCI LA ROCADE un permis en vue de l'agrandissement d'un bâtiment pour créer un local commercial sur le territoire de la commune de Castres. Ce permis a fait l'objet d'un permis modificatif par un arrêté du 11 octobre 2017 portant sur l'aménagement extérieur et l'emprise foncière du projet. La SARL Homco, locataire de l'immeuble dont l'agrandissement est…