Nos compétences
Droit de l'Immobilier
Du droit de l’urbanisme au droit de la construction, du droit de la vente immobilière au droit des baux en passant par les conflits de voisinage, les problématiques foncières et le droit de la copropriété, le cabinet LAUDET-LAVAUD accompagne vos projets et défend vos intérêts en droit de l’immobilier.
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Droit de l'Entreprise
Le cabinet LAUDET-LAVAUD assure le conseil et la défense des acteurs du monde de l’entreprise, dans le cadre de leurs problématiques juridiques quotidiennes et de leurs litiges actuels ou potentiels, tant en matière de droit commercial qu’en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.
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Droit des Personnes
Le cabinet LAUDET-LAVAUD assure le conseil et la défense des personnes dans le cadre de leur questions ou litiges en matière de droit de la famille, d’état civil ou de droit pénal.
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mercredi 01 mai 2019
Caractère inopérant des moyens dirigés contre les dispositions…
Par un arrêt du 24 avril 2019, le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que « Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à...
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vendredi 26 avril 2019
Les contours de l’obligation de notifier le recours…
L'article R. 600-1 du code de l’urbanisme dispose que : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d’urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation...
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mercredi 03 avril 2019
L’importance de la déclaration d’achèvement des travaux, y…
Aux termes de l’article L. 462-2 du code de l’urbanisme « L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou...
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mercredi 03 avril 2019
L’article R. 222-1 du code de justice administrative…
Par un jugement du 20 avril 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande du requérant tendant à la condamnation de la commune d'Allauch à lui verser la...
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