Nos compétences
Droit de l'Immobilier
Du droit de l’urbanisme au droit de la construction, du droit de la vente immobilière au droit des baux en passant par les conflits de voisinage, les problématiques foncières et le droit de la copropriété, le cabinet LAUDET-LAVAUD accompagne vos projets et défend vos intérêts en droit de l’immobilier.
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Droit de l'Entreprise
Le cabinet LAUDET-LAVAUD assure le conseil et la défense des acteurs du monde de l’entreprise, dans le cadre de leurs problématiques juridiques quotidiennes et de leurs litiges actuels ou potentiels, tant en matière de droit commercial qu’en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.
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Droit des Personnes
Le cabinet LAUDET-LAVAUD assure le conseil et la défense des personnes dans le cadre de leur questions ou litiges en matière de droit de la famille, d’état civil ou de droit pénal.
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mardi 20 novembre 2018
Les gens du voyage et les résidences mobiles…
Les requérants à l’origine de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 9 novembre 2018 sont propriétaires d'une parcelle, située en zone A, c’est-à-dire dans une zone inconstructible du règlement...
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mercredi 26 septembre 2018
Les capacités techniques et financières du porteur d’un…
Une société spécialisée dans le domaine éolien a obtenu en 2014 par arrêté du préfet des Vosges la délivrance d’une autorisation d’exploiter 13 éoliennes. Une association locale de protection du paysage...
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mardi 18 septembre 2018
Le permis de construire ignore les règles de…
Une SCI a obtenu un permis de construire pour l'aménagement de deux cellules commerciales et 213 places de stationnement sur le territoire de la commune de SAINT-JEAN-DE –LUZ. Une société locataire...
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lundi 17 septembre 2018
La constitutionnalité du refus de permis de construire…
Il a été demandé par un requérant devant le Conseil d’Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du...
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