Nos compétences
Droit de l'Immobilier
Du droit de l’urbanisme au droit de la construction, du droit de la vente immobilière au droit des baux en passant par les conflits de voisinage, les problématiques foncières et le droit de la copropriété, le cabinet LAUDET-LAVAUD accompagne vos projets et défend vos intérêts en droit de l’immobilier.
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Droit de l'Entreprise
Le cabinet LAUDET-LAVAUD assure le conseil et la défense des acteurs du monde de l’entreprise, dans le cadre de leurs problématiques juridiques quotidiennes et de leurs litiges actuels ou potentiels, tant en matière de droit commercial qu’en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.
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Droit des Personnes
Le cabinet LAUDET-LAVAUD assure le conseil et la défense des personnes dans le cadre de leur questions ou litiges en matière de droit de la famille, d’état civil ou de droit pénal.
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mercredi 30 janvier 2019
Précision sur le débiteur de la taxe locale…
Par un arrêt du 11 janvier 2019, le Conseil d’Etat apporte une intéressante précision quant aux modalités de transfert de la taxe locale d’équipement dans l’hypothèse où le permis de...
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lundi 07 janvier 2019
L’intérêt à agir contre un permis de construire…
L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme prévoit qu’un requérant à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme doit démontrer que « la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter...
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mercredi 02 janvier 2019
Qu’est-ce qu’un ensemble immobilier unique ?
L’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige ayant fait l’objet de l’arrêt du Conseil d’Etat du 28 décembre 2018, dispose que " Le permis...
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mercredi 19 décembre 2018
L’intérêt à agir de l’ordre des architectes contre…
Le conseil régional de l'ordre des architectes de Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir un permis de construire délivré le 22 mai 2014...
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